J.O. 115 du 19 mai 2007
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Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne)
NOR : EQUA0753865A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 44' 42'' N, 000° 19' 55'' E ;
arc de cercle, sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km), centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Poitiers-Biard (46° 35' 15'' N, 000° 18' 24'' E) joignant le point précédent au point : 46° 35' 35'' N, 000° 32' 13'' E ;
46° 28' 50'' N, 000° 28' 31'' E ;
arc de cercle, sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km), centré sur le point 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point : 46° 30' 01'' N, 000° 06' 02'' E ;
46° 32' 27'' N, 000° 06' 20'' E - 46° 34' 30'' N, 000° 13' 30'' E ;
46° 35' 40'' N, 000° 15' 30'' E - 46° 39' 30'' N, 000° 17' 00'' E ;
46° 41' 44'' N, 000° 15' 20'' E - 46° 44' 42'' N, 000° 19' 55'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Partie 2 : classe D ou G
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 36' 08'' N, 000° 06' 50'' E - 46° 41' 44'' N, 000° 15' 20'' E ;
46° 39' 30'' N, 000° 17' 00'' E - 46° 35' 40'' N, 000° 15' 30'' E ;
46° 34' 30'' N, 000° 13' 30'' E - 46° 32' 27'' N, 000° 06' 20'' E ;
46° 36' 08'' N, 000° 06' 50'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation de la partie 2 au profit d'une activité vélivole sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.Article 4
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin